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PROBLEME DE PREAVIS

Question anonyme le 10/02/2010 à 17h54
Dernière réponse le 27/05/2010 à 02h28
[ ! ]
Bonjour mon frere se sépare de sa compagne. En début décembre 2009, elle c'est chargé de prévenir le propriétaire de leur préavis de 3 mois pour demmenager fin février. Aujourd'hui mon frere ainsi que son ancienne compagne ont retrouvé chacun un logement. Mais le propriétaire a annoncé à mon frere qu'il avait été prévenu verbalement et non par courrier de leur préavis. Cette situation arrange aujourd'hui le propriétaire car il y a quelque semaine de ça il avait retrouvé un locataire et s'empressé de pousser mon frere dehors au plus vite alors que ce dernier vient de se désister. Le propriétaire a annoncé à mon frere que pour la peine il gardé la caution pour les 3 mois de préavis non respecté. un bail, non conventionnel, existe entre mon frere et le propriétaire, a -t-il une valeur ? Quel recours a mon frere, si recour il y a?
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1 réponse pour « 
PROBLEME DE PREAVIS
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Réponse de canounet
Le 27/05/2010 é 02h28
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Un déclaration de location verbale est assujettie aux mêmes règles qu'un bail en bonne et dûe forme c'est vrai, il aurait fallu que le préavis soit envoyé par lettre recommandée avec AR mais on ne peut recevoir 2 loyers pour un même bien si votre frère a été remplacé par un autre locataire, le remboursement de la caution au prorata à partir du début du bail de ce dernier est obligatoire une lettre recommandée avec AR rappellera les termes de la loi au propriétaire qui devra s'empresser de restituer la partie de la caution non dûe vous pouvez ajouter qu'au delà de 2 mois, les intérêts légaux sur cette somme peuvent être exigés s'il y a toujours problème, vous pouvez vous adresser au conciliateur départemental (gratuit) au tribunal d'instance
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