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Delai de prévis de 1mois, caution retenue

Question anonyme le 07/01/2014 à 18h30
Dernière réponse le 07/01/2014 à 19h17
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Bonjour, Ma compagne et moi avons pris une location le 19/10/2013. Ma compagne a vu son précedant contrat de travail CDD se finir le 5 octobre 2013. Elle s'est inscrite à pole emploi le 3/11/2013 et a retrouvé un emploi en CDI cette fois ci le 25/11/2013.Etant à 120KMS aller-retour de ce nouvel emploi et étant persuadé que cela donné droit à un préavis de un mois, nous avons donné notre préavis le 3/12/2013, pour un départ du logement le 3/01/2014. La propriétaire étant d'accord, nous avons procédé à l'etat des lieu ce jour, bilan: RAS, logement impeccable/Discours de la propriétaire: Je vous rend votre caution dans 2 mois maxi. Celle-ci vient de m'envoyer un mail en stipulant que dans ce cas concret un delai de 3 mois aurait du etre reespecté et que de ce fait, meme si le logement est impeccable, elle garde la caution pour elle. Ma question: est-elle dans son droit??? Merci de votre réponse
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2 réponses pour « 
Delai de prévis de 1mois, caution retenue
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Réponse de canounet
Le 07/01/2014 é 19h15
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Absolument pas si vous avez pris la location ensemble, le fait que votre compagne ait eu une modification de ses conditions de travail vous donne bénéfice au préavis réduit adressez une lettre rar au bailleur exigeant la restitution de votre dépôt de garantie en cas de problème persistant, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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Réponse de Andy 91
Le 07/01/2014 é 19h17
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Bonsoir, Voici un copier coller du site du Service Public, concernant la réduction du préavis à un mois. Détermination du délai de préavis Cas général 3 mois Le départ n'a pas à être motivé. En cas de départ anticipé du locataire le préavis est réduit à proportion du délai restant à courir si : le bailleur accepte un nouveau locataire, le bailleur exécute de lourds travaux de rénovation. Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) 1 mois Un locataire dont les ressources sont équivalentes au montant du RSA ne bénéficie pas du préavis réduit à 1 mois. Raison de santé justifiant un changement de domicile (locataire, ou son conjoint, âgé de plus de 60 ans) 1 mois Le congé est valable même si l'état de santé s'est dégradé depuis plusieurs années. Un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée. Obtention d'un premier emploi (CDD ou CDI) 1 mois La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut déterminer le critère du premier emploi, mais le juge tranche au cas par cas. Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle) 1 mois La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche. Un préavis de 3 mois s'applique en cas de : départ à la retraite, démission, changement d'activité professionnelle, arrivée en fin de droits de l'assurance chômage , arrêt d'une activité libérale. Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi 1 mois La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi suite à une période de chômage effective à la signature du bail. Mutation professionnelle 1 mois La mutation doit être concomitante à la délivrance du congé. Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique. Un préavis de 3 mois s'applique aux locataires exerçant une activité libérale. Logement indécent Pas de préavis Le locataire peut quitter son logement sans préavis, sous réserve de pouvoir apporter la preuve du caractère indécent. À noter : le locataire n'est pas tenu de justifier dans sa lettre de congé la cause de réduction du délai de préavis à 1 mois. Toutefois, il est recommandé de le préciser en joignant la copie d'un document justificatif (lettre de licenciement, certificat médical...) afin de prévenir tout éventuel contentieux. Fin du copier coller Compte-tenu de ce qui précède, il me semble que vous devriez pouvoir bénéficier du délai réduit à 1 mois car votre compagne a trouvé un nouvel emploi à la suite d'une perte d'emploi.( fin de CDD ) Je vous suggère de demander confirmation à un juriste de l'ADIL dont vous trouverez les coordonnées en tapant ADIL ainsi que le n° de votre département sur votre barre de recherche ( c'est gratuit ). Bien cordialement. Andy
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