Proratisation des 25 meilleures années

Le code de la sécu prévoit que le SAM est calculé sur les 25 meilleures années , et s'il y en a moins de 25, en l'occurrence 14 , il les prend toutes: cela a pour effet de prendre en compte des années incomplètes ou faiblement rémunérées et donc de faire baisser le Salaire annuel moyen servant au calcul de votre retraite. C'est une escroquerie bien masquée que vous découvrez le jour où vous demandez le calcul de voter retraite à la CNAV. Désolé cette règle est bien cachée dans une circulaire de la secu et s'applique aux régimes dits non alignés car les régimes alignés bénéficient de la proratisation. J'ai signalé cette "inéquité" au Médiateur qui en a tiré une proposition répercutée au parlement mais semble t il non retenue dans la réforme des retraites qui vient d'être votée.

Merci bien pour la réponse. J'ai trouvé, entre-temps, une circulaire 2008/219 du 3 juillet 2008 qui (si je comprends bien) me donne raison avec 12 années au lieu de 14... Mais on ne tient apparemment pas compte de cette circulaire à la CNAV. Est-ce que je me trompe??? Ou est-ce que la CNAV a raison malgré le contenu de cette circulaire? Merci d'avance pour une réponse à ce sujet.

Vous avez raison, et je viens de découvrir aussi cette circulaire 219 de 2008 qui règle le problème du nombre de meilleures années au prorata des durées de carrière lorsque vous avez aussi cotisé à un régime de retraite étranger et européen. Cela prouve qu'un gouvernement peut modifier les retraites sans passer par une loi, et qu'une circulaire d'interprétation d'une loi rédigée volontairement floue en 2003 suffit... Je pense que le logiciel de la sécu n'a pas encore été modifié en conséquence , d'où la réponse que vous avez obtenu. Ou alors le régime Allemand n'est pas considéré comme aligné . Demandez à la CNAV sur quelle référence réglementaire elle s'appuie pour vous en assurer et les faire changer d'avis. D'un point de vue plus global je constate avec surprise que des régimes de retraite étrangers sont considérés comme plus "alignés" sur le régime général que certains autres régimes français et se voient appliquer la règle du prorata sur la période de calcul du SAM ! En principe vous allez faire partie des privilégiés ce qui n'est pas mon cas.

Merci bien pour cette confirmation! Je ne suis jamais sûr avec la compréhension/interprétation de ce genre de texte - le français n'étant pas ma langue maternelle... Je suis d'accord qu'il est pour le moins surprenant dans une démocratie de constater ces anomalies. (ne parlons pas du manque de suivi voulu ou non) Qui l'aurait cru qu'un jour je ferai partie des privilégiés...! Pourtant, je suis lésé avec le système français. En travaillant en France pendant quelques mois, je valide 4 trimestres ce qui est plutôt bien (mais en travaillant le reste de l'année en Allemagne, j'aurai eu de toute façon ces trimestres...); mais à chaque fois, il y a une année faible voire très faible à mon actif. Même en pro-ratisant, le SAM est ainsi considérablement tiré vers le bas. Une solution plus juste, à mon avis, serait de prendre en compte pour les années incomplètes une moyenne des autres années pour ceux qui n'ont pas atteint les "25 meilleures années". En Allemagne il s'agit d'un système à points plutôt défavorable, il n'y a aucune "compensation" qui rattraperai les effets des "25 meilleures années". Je le mentionne pour essayer de remonter un peu le moral des gens dépendants du système français... qui - globalement - reste plus favorable pour le particulier ne serait-ce que par l'existence des complémentaires obligatoires (cette obligation n'existe pas outre-Rhin). Si, dans mes recherches, je tombe encore sur des textes pertinants concernant la pro-ratisation des polypensionnés, je ne manquerai pas de vous en informer.