La provision pour départ en retraite

Il existe en comptabilité un compte 153 qui de mon temps portait l'intitulé suivant "Provisions pour pensions et obligations similaires" La comptabilité a pour but d'enregistrer les conséquences financières d'évènements c'est à dire de faits qui se réalisent ou qui se réaliseront pour avoir été définis avec certitude quant à leur montant et leur date au cours d'un exercice. L'exemple le plus précis est celui de la signature des effets de commerce. Bien sûr, il était important de présenter aux actionnaires l'état des engagements mais, pour ce qui me concerne, considérant les incertitudes qui pèsent sur ce genre de provision pour des faits incertains et à fort long terme, je me refuse à les voir apparaître ailleurs que dans les "engagements donnés", dans l'annexe du bilan. De ce même point de vu, je rejoint la règle fiscale qui réintègre fiscalement lesdites provisions portées en charges. Tel est la mention portée par "la revue fiduciaire" dans son édition RF 904 de septembre 2002 : "ne sont pas déductibles les provisions que constitue une entreprise en vue de faire face au versement d'allocations en raison du départ en retraite ou préretraite des membres ou anciens membres de son personnel ou de ses mandataires sociaux (CGI art 39-1-5°) ... l'interdiction porte sur sur tous les versements... quelle que soit leur nature ou leur périodicité" Bien évidemment la déductibilité existe pour les entreprises ayant souscrit auprès d'une compagnie d'assurance un contrat obligeant cette dernière à faire face à de tels engagements en contrepartie du versement de cotisations qui elles, font partie des charges de l'exercice. Cordialement