Puis je annuler un compromis de vente après les 7 jours

D'abord, les sept jours s'entendent, si vous avez signé en agence (c'est probable en raison du faible montant déjà versé), à compter de la réception du recommandé AR contenant le compromis, et non à compter de la signature : vous êtes peut-être encore dans les délais. Sinon, il faut savoir comment est rédigée la condition suspensive d'obtention de prêt. Si seul le taux d'intérêt hors assurance est mentionné, il n'y a plus rien à faire. Si en revanche c'est le taux tout compris, ou le montant des mensualités... qui est mentionné, vous devriez pouvoir faire jouer cette clause. Il vaudrait mieux tout de même vous faire assister par un juriste professionnel. Vous pouvez faire appel à l'assistance juridique de votre multirisque habitation, ou aller à une consultation juridique gratuite (demander à l'ADIL). Bonne chance! T

Bonjour, quand vous dites qu'il n'y a plus rien à faire c'est que la vente est obligée ou si je renonce à signer la vente je ne perds que les 1500€ ? merci de votre réponse car je suis dans l'angoisse

Bonjour mesclum, Je travaille pour un mégastore de l'immobilier. Pour compléter les réponses, voici le texte de loi se rapportant à votre question : "Art. L.271-1. du Code de la construction et de l’habitation– Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. Lorsque l’acte est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l’acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret." En espérant vous avoir éclairé sur le sujet. Bonne journée

Bonjour, Excusez-moi, je n'avais pas vu qu'il y avait une réponse... A vous lire je crois comprendre que : 1) le délai est dépassé; 2) la clause suspensive d'obtention du prêt ne mentionne pas le TEG ou la mensualité globale mais le taux de base du prêt. Normalement, s'il s'agit bien d'un compromis de vente, celle-ci est obligatoire à partir du moment où la condition suspensive est remplie, sauf si le vendeur et l'agence acceptent de vous "laisser partir" (par écrit)... Deux pistes tout de même : 1) chercher une autre assurance, moins chère; vous y avez droit depuis la "loi Lagarde", même si l'établissement prêteur n'en a pas envie et ne vous informe pas sur ce droit; s'il y a une surprime pour raisons de santé, vous pouvez peut-être aussi faire jouer l'AERAS; 2) mettre en cause l'agent immobilier, pour manquement à son devoir de conseil : en effet, votre besoin en matière de prêt, ce sont essentiellement la durée, les mensualités, les garanties exigées; peu vous importe alors le taux de base si la banque se rattrape ailleurs! Simplement, pour suivre cette deuxième piste, il vous faut l'aide d'un avocat (et d'un bon) et même alors, vous n'êtes pas certain de gagner : je ne sais pas s'il y a une jurisprudence sur cette question. Courage!

Bonjour, j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'u appartement. je dois signer l'acte de vente définitif ce vendredi et je viens de découvrir que ce logement est en copropriété et que de plus cet appartement était un garage transformé en habitation sans demande d'autorisation de travaux , puis je annuler mon achat ?