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Compromis de vente délai

Question anonyme le 14/01/2011 à 19h04
Dernière réponse le 13/11/2011 à 17h15
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Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une grange. Nous avions jusqu'au 3/01/11 pour donner à l'agence immobiliére l'accord de pret favorable. Nous avons eu un accord le 31/12/10 avec pret à taux 0%. Mais depuis le pret a taux 0% a été modifié basé sur un DPE, la banque doit donc faire une nouvelle étude de pret sans pret a taux 0% car pas de DPE pour une grange. L'agence a t'elle le droit d'annuler le compromis de vente? Quels sont les recours?
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1 réponse pour « 
compromis de vente délai
 »
Réponse de ASTERDI
Le 13/11/2011 é 17h15
[ ! ]
Vous avez droit à 5% du plafond de calcul du PTZ + en l'absence d'étiquette
Référence(s) :
Décret N°2010-1704 du 30 12 2010
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