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Puis je louer ma maison a la mere de ma fille?

Question anonyme le 08/08/2011 à 00h45
Dernière réponse le 08/08/2011 à 21h54
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Bonjour , je suis an accès sur la propriété depuis 3 ans et je souhaite louer ma maison a la mère de ma fille nous ne somme ni marié ,ni pacsé ,quelle régles dois je suivre pour que cela ce fasse si j en ai le droit? et de plus ,est ce que celle ci pourra prétendre a une aide au logement du principe que nous aillons un enfant ensemble? merci de me renseigner.
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1 réponse pour « 
puis je louer ma maison a la mere de ma fille?
 »
Réponse de canounet
Le 08/08/2011 é 21h54
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Même ni mariés ni pacsés, si vous vivez ensemble donc en concubinage, votre plan contourne la loi
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