669 954
questions
1 485 755
réponses
1 459 413
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Puis-je récupérer une partie de ma caution?

Question anonyme le 25/09/2009 à 06h47
Dernière réponse le 02/10/2009 à 23h10
[ ! ]
Est-il possible de récupérer un mois de caution sur les deux versés en entrant dans un logement ?Sommes entrés en 2007 et depuis la nouvelle loi stipule un mois de caution. Je précise que nous n'avons pas l'intention de déménager tout de suite.Si c'est possible, où trouver le n° de cette loi pour faire ma réclamation à l'agence? Merci
Répondre
1 réponse pour « 
puis-je récupérer une partie de ma caution?
 »
Réponse anonyme
Le 02/10/2009 é 23h10
[ ! ]
La loi n'étant pas rétroactive, il n'est pas possible de recupérer 1 mois de caution du les deux. Isabelle Maslard Directeur Operation Primacy Relocation Paris France https://www.primacy.com/primacy_europe.asp?Language=FR&ID1=Primacy+E%2EM%2EE%2EA%2E+Home&ID2=Primacy+France
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
puis-je récupérer une partie de ma caution?
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.046