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Restitution caution

Question de isabelle1976 le 09/06/2009 à 18h02
Dernière réponse le 22/12/2010 à 08h49
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Bonjour, J'ai donné congé avec mon conjoint qi prend fin le 21/07/2009. Nous avons loués un logement le 01/09/2004 et nous profitonsde nos vacances pour déménager. L'agence ne pouvant pas relouer et faire l'état des lieux maintenant, nous ne voulons pas repeindre avec l'usure ce que nous voulions faire. Nous avons une caution de 1200€. Si l'agence prend sur la caution ont ils le droit de prendre plus que les 1200€ de caution?
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2 réponses pour « 
restitution caution
 »
Réponse de TI1000
Le 25/01/2010 é 16h52
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Ils doivent justifier les montants prélevés, par rapport a l'état des lieux de sortie ( ce qui est usure normale et dégradations) en cas de non restitution du dépot de garantie, le juge de proximité est compétent, sa saisine est gratuite, il siége au tribunal d'instance, tous prélèvements sur le dépot de garantie doit étre justifiés,,,
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Réponse anonyme
Le 22/12/2010 é 08h49
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Pour plus d'infos sur la saisine du conciliateur : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18391.xhtml Bon courage
Référence(s) :
Service public et ADIL
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