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Qu'elles sont les parametres d'un licenciement?

Question de boublene le 19/02/2013 à 13h36
Dernière réponse le 19/02/2013 à 14h33
[ ! ]
Je viens d'etre licencié par mon employeur après 11années de travail pour motif:NEGLIGENCE sans passer par une commission m'éxpliquant ce motif
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1 réponse pour « 
qu'elles sont les parametres d'un licenciement?
 »
Réponse de PPceven30
Le 19/02/2013 é 14h33
[ ! ]
Que l'on soit salarié du privé ou de la fonction publique de droit privé (SNCF; Sécu, Aloc, Pôle emploi, la Poste, France télécom; etc...) le mode de licenciement pour motif personnel est codifié. La procédure est différente mais elle est dans les deux cas elle répond à des règles strictes et applicables aux risques pour l'employeur qui ne respecte pas de se trouver condamné pour licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse. Dons la procédure en droit du travail (code du travail), commence par une lettre de convocation à un entretien préalable avec la possibilité de se faire assister (L.1232-2) ce courrier doit être envoyé de sorte que l'entretien se passe cinq jours ouvrables après réception de celui-ci. Le motif du licenciement doit justifié, réel et sérieux (L.1232-1). C'est trois qualificatifs sont cumulatifs. L'entretien sert à ce que l'employeur présente ses griefs au salarié qui a la possibilité de se défendre (L.1232-4). La décision de licencier ou non doit être notifié deux jours après l'entretien préalable. La négligence peut être un motif de licenciement à condition qu'elle soit grave au quel cas le licenciement doit être immédiat avec mise à pieds conservatoire, le tout notifié par courrier. Le courrier notifiant la mise à pied conservatoire peut être le même que celui convoquant à l'entretien préalable. Dans le cas où ces règles ne sont pas respectées le licenciement est sans cause réelle et sérieuse qu'il faut contester devant le conseil de prud'hommes. Dans tous les cas, que la procédure soit respectée ou non, il faut contester le motif sur lequel des griefs invoqués par écrit et courrier AR très rapidement après la décision de l'employeur. La négligence sans avertissement préalable peut être un motif réel (existence des faits) mais n'est pas pour autant un motif sérieux. Donc contestez rapidement le motif, expliquez votre point de vu, contredisez point par point les affirmations de l'employeur, rappelez lui la procédure légale à respecter. Cordialement.
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