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De quand date la loi sur le revenu imposable mondi

Question anonyme le 19/11/2009 à 11h29
Dernière réponse le 21/05/2011 à 18h16
[ ! ]
Bonjour Nous avons reçu un courrier des impôts nous indiquant que notre déclaration 2006 est erronée : nous aurions dû déclarer notre revenu imposable MONDIAL. Jamais entendu parlé de cet impôt, ni avant notre expatriation au Liban, ni à notre retour, lorsque nous avons pris contact avec le CDI dont nous dépendons !!! Or, forcément, 3 ans après, nous nous voyons en plus imposer des pénalités et intérêts de retard... L'employeur de mon Mari et le Conseiller du CDI (dont nous n'avons bien entendu gardé ni le nom, ni la date de RDV c'est si loin !) n'auraient-ils pas dû nous avertir de cet impôt, qui, finalement, fait payer au moins autant d'impôts (voire plus encore) aux expatriés ?!!! Du coup, je me demande si la mise en place de ce dispositif n'est pas postérieur à notre expatriation, ce qui pourrait expliquer le silence total sur le sujet à notre retour ??????!!!! Y aurait-il des recours pour -a minima- éviter les 10 % de pénalités et les intérêts de retard, qui rajoutent encore de l'amertume à cette galère (finalement, entre la guerre au Liban qui nous a contraints à rentrer d'urgence et cet aspect qui n'avait pas du tout été détecté, je finis par penser que notre expatriation était un mauvais plan). Je suis catastrophée. Merci de vos lumières, éclaircissements et propositions.
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1 réponse pour « 
De quand date la loi sur le revenu imposable mondi
 »
Réponse de fiscal75005
Le 21/05/2011 é 18h16
[ ! ]
Les personnes qui ont leur domicile fiscal en france sont tenus de faire une déclaration de revenus à raison de l'ensemble des revenus perçus que ce soit de source française ou étrangère. les déclarations de revenus doivent etre accompagnée d'une déclaration annexe 2047 sur laquelle sont repris l'ensemble des revenus perçus à l'étranger. en effet, les modalités de prise en compte de ces revenus dépendent des conventions fiscales bilatérales signées avec la france. les personnes fiscalement domiciliées hors de france et qui possedent des revenus de source française sont imposables en france sur ces revenus et peuvent etre également imposés sur les revenus perçus à l'étranger si les conventions fiscales le prévoient .
Référence(s) :
article 170 Code général des impots consultable sur Légifrance
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