Loi sur le supplémenent de loyer de solidarite

Bonjour, nous avons ete prevenu par notre bailleur mi septembre par un simple compte rendu de réunion que notre logement serais soumis au sls en janvier 2013.etant donne que nous dépasons les plafonds nous sommes obliges de déménager.Nous avons donné notre dedit le 15/10/2012 et notre bailleur veut nous faire payer le surloyer du 1/01 au 15/01 /2013.j aurais voulu connaitre la loi qui oblige mon bailleur à nous prevenir 6 mois à l avance et si il existe une loi quant à l enquete de ressource et qui aurait du nous etre envoyee en octobre 2012 car a ce jour, je n ai toujours pas reçu cette enquete. merci de votre aide