QUE FAIRE SUITE PROBLEME ENTRE TRIBUNAL ET SOUS PREFECTURE

Il me semble que nous vous avons déjà fourni une réponse http://experts-univers.com/quel-moyen-pour-recuperation-permis-suite-administration.html Le seul recours serait d'aller au tribunal de police est de contester la durée. Mais comme on vous a dit, ces peines peuvent se cumuler ou être commune en fonction de l'enregistrement de la greffe et de la confiscation du permis par les forces de l'ordre. Contrôler la date et durée mis dans le document reçu du tribunal. Venir avec la convocation de la sous-préfecture. Pas sur que cela prouve votre bonne foi concernant la visite et la récupération de permis alors qu'il était annulé. Je pense que vous auriez du montrer le document du tribunal à la préfecture pour que la visite soit faite en novembre 2012 au lieu de avril/mai 2012. L'année d'annulation doit partir donc d'aout 2012 à juillet 2013. Effectivement, il vous rajoute en plus les 6 mois déjà fait en 2011. Vérifier les documents du tribunal pour la date de début et fin puis allez au tribunal de police.

Désolé, après vérification, ce n'est pas au tribunal de police qu'il faut aller mais au tribunal administratif.

Je viens de trouver également cela "Si vous conduisez avec un permis qui a été invalidé, sachez qu’il s’agit du délit pénal de conduite sans permis (article L224-16 du code de la route) qui est puni de 2 ans d’emprisonnement maximum, de 4500 € d’amende maximum et de la confiscation obligatoire du véhicule si vous en êtes propriétaire. Vous encourez également d’autres peines à titre complémentaire (qui sont facultatives) telles que : la suspension de votre permis pour 3 ans maximum, des travaux d’intérêts généraux, l’interdiction de conduire certains véhicules à moteur (même sans permis) pour 5 ans maximum..." Cela explique éventuellement les 6 mois supplémentaires. Car de juin à aout, vous avez roulé avec un permis invalidé par le tribunal.