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Quels sont les critères pour un rachat de rente

Question anonyme le 19/01/2015 à 12h20
Dernière réponse le 22/01/2015 à 18h15
[ ! ]
Bjr, je percois une rente trimestrielle , suite au decés de mon mari. ayant beaucoup de problemes financiers j'ai voulu demander le rachat partiel de ma rente. ils m'ont dit non, savez vous pourquoi? et s'il y a un recours? merci
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2 réponses pour « 
quels sont les critères pour un rachat de rente
 »
Réponse de bernard75
Le 20/01/2015 é 12h44
[ ! ]
Bonjour, Ils n'ont pas motivé leur refus ? S'il s'agit d'une rente accident du travail il y a la possibilité de racheter une partie de la rente à condition que l'accident soit postérieur au 6 février 2006. Sur le site ci-dessous il y a un lien relatif aux réclamations et voies de recours http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/vous-etes-victime-d-un-accident/que-faire-en-cas-d-8217-accident-du-travail/rente-viagere-rachat-et-reversion_roubaix-tourcoing.php
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Réponse de §HELP§
Le 22/01/2015 é 18h15
[ ! ]
Bonjour, bernard 75 votre réponse est erronée. En effet les rentes d'ayants droit ne sont pas rachetables, le rachat (1/4) est réservé aux seules victimes directes.(cf article R434-5 du CSS) Et c'est logique dans la mesure où la rente de veuve est supprimée en cas de remariage; il suffirait de racheter sa rente juste avant de se marier.... Cordialement
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quels sont les critères pour un rachat de rente
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