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Quels sont mes droits pour un panneaux publicitaire??

Question de sunny17 le 03/10/2012 à 22h06
Dernière réponse le 04/10/2012 à 16h22
[ ! ]
Je suis en location(6mois) d'une maison avec jardin dans un nouveau quartier pavillonnaire.Sur mon jardin est planté un panneau(4par3m)indiquant les maisons a louer/références de l'agence.Est-il vrai que je peux demander de l'argent a l'agence pour cette implantation?Si oui comment?Merci pour vos réponses. Cordialement.
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2 réponses pour « 
Quels sont mes droits pour un panneaux publicitaire??
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Réponse de canounet
Le 03/10/2012 é 22h25
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Si le propriétaire a autorisé la pose de ce panneau, il faut négocier avec lui s'il n'y est pour rien, je pense que vous pouvez le supprimer (le panneau pas le propriétaire)
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Réponse anonyme
Le 04/10/2012 é 16h22
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Le code de l'environnement prévoit en son article L. 581-24 l'autorisation du propriétaire pour la mise en place d'un panneau publicitaire et son exploitation. Un bail d'emplacement publicitaire doit exister entre votre bailleur et un opérateur de publicité extérieure et ce bail est à l'évidence antérieur à votre contrat. Au mieux, vous auriez pu et dû négocier avec votre propriétaire une légère diminution de votre loyer pour tenir compte de la présence du panneau publicitaire. Vous n'avez rien à demander à l'agence qui a déjà réglé sa prestation publicitaire à l'opérateur qui la lui a fournie. Avocat à la Cour
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