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Questions pour examen de droit

Question anonyme le 27/06/2008 à 10h22
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Mesdames, Messieurs bonjour Je vais passer un examen de droit bientot et j'aimerais obtenir de l'aide. Voici les question: 1-qui peut etre entrepreneur 2-definition du compromis d'arbitrages 3-la prescription des actes de commerce 4-les regle applicable à l'artisant 5-les beneficiaire du bail commercial 6-citez quatre secteur d'activité de l'artisanat 7-la preuve des actes civils 8-citez quatre lieux de vente 9-la mention obligatoire du cheque 10-la composition du fon de commerce 11-l'anaticisme 12-la duree du bail commercial
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