663 344
questions
1 441 799
réponses
1 441 085
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Cession bail commercial avant au bout d un an

Question anonyme le 19/06/2009 à 12h15
[ ! ]
Locataire d un bail commercial tous commerce je cesse mon activite a la fin de la premiere alors que j ai signe un bail trois six neuf puis je ceder mon droit au bail et le pas de porte a un preneur qui exercerai une autre activite le proprietaire peut il s y opposer
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
cession bail commercial avant au bout d un an
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.202