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Droit algerien location bail commerce

Question de cherif1957 le 22/11/2014 à 14h56
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Monsieur j'ai sous louer mon bail commercial alimentation général ( acheté auprès organisme étatique) et ce pendant 7 ans par des contrats 01 année ferme renouvelés au même locataire chaque année.. Quels sont ses droit sur le fond de commerce alimentation en cas d’éviction..d’après le droit du commerce et droit civil algérien. merci
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