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Bail commercial sur formulaire régie du logement

Question anonyme le 11/11/2010 à 18h28
Dernière réponse le 29/05/2016 à 10h33
[ ! ]
Si je fais un bail conventionnel sur un formulaire de bail à logement et que je marque pour fin d' habitation NON et que je raye AVEC UN CRAYON mixte d'habitation pour écrire commerce infirmière personnel mon bail est t il commercial seulement . Et que en cours de bail le commerce n'a pas lieu . Quel sont les lois pour ce bail commercial ou résidentiel
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2 réponses pour « 
bail commercial sur formulaire régie du logement
 »
Réponse de JUNOTA
Le 11/11/2010 à 21h00
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Bonjour. . Un bail d'habitation meublé . Un bail d'habitation libre . Un bail professionnel . Et un bail commercial, n'ont strictement rien à voir entre eux, et sont régis par des lois et décrets différents. Avec des conséquences juridiques, une "règle du jeu", un fonctionnement et des conséquences, non assimilables. Ce n'est pas en changeant le titre et une mention dans un imprimé de bail d'habitation, que vous en ferez un bail commercial. Le droit est une profession, qui ne s'improvise pas. Rapprochez vous d'un professionnel (notaire, avocat...) D'autant plus que pour l'exercice d'un cabinel libéral d'infirmière, il faut un bail professionnel, ou mixte. Je peux vous préciser tout celà, étant juriste en retraite. Bien à vous.
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Réponse anonyme
Le 29/05/2016 à 10h33
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Bonjour Monsieur, c'est pour un renseignement..J'ai appris que mon locataire utilisait ma maison (que j'ai louée en location simple), en local commercial (brocanteur inscrit) avec habitation privée . D'autre part il m'a demandé un papier pour bénéficier de la caf. Je pense que je n'ai pas le droit de le remplir, à moins de rectifier mon bail de location.. Mais cela ne m'intéresse pas; Pourriez-vous me renseigner; Merci par avance.
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