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Droit commercial-bail

Question de hanissa le 06/05/2009 à 14h28
Dernière réponse le 19/07/2011 à 21h01
[ ! ]
Messieurs,je vous prie de bien vouloir m'éclairer sur ce sujet: -bail commercial signé le 08/07/2000. -bail de 9ans à compter du 01/08/2000. -le locataire a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire,lettre réceptionnée le 23/04/2009. Motif:cessation de son activité. Face à ces faits j'ai quelques questions à vous poser: -conditions+délais de résiliation à l'initiative du locataire? -Mr a céssé son activité:les conditions de résiliation sont elles les mêmes? -si le locataire retrouve une personne pour reprendre le fonds de commerce:reprise du bail par le propriétaire aux mêmes conditions ou nouveau bail? -le bail est il transmis par le locataire? dans l'attente d'une réponse veuillez recevoir,messieurs,mes sincères salutations.
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1 réponse pour « 
Droit commercial-bail
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Réponse anonyme
Le 19/07/2011 à 21h01
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Avez vous contacté la chambre syndicale des propriétaires immobiliers ( UNPI 54 55 88) ? C'est une association qui défend le droit des propriétaires. Ils pourront peut-être vous aider (03 83 32 93 10).
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