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Prescription succession

Question de laperiere le 02/02/2016 à 06h51
Dernière réponse le 02/02/2016 à 15h59
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Bonjour, Ma tante est décédée en 2009 et sa succession est toujours en cours. Cette succession devrait être prescrite depuis le 01/01/2016, puisque aucune notification de rectification n'a été établie par le Fisc. Peut-être certains actes ont interrompu cette prescription : - une mise en demeure avec AR a été adressée en 2010 - des acomptes ont été versés en 2013, mais consignés à le Caisse des Dépôts et Consignations par le notaire. Un de ces ces 2 actes ont ils interrompus la prescription. MERCI pour votre réponse.
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4 réponses pour « 
Prescription succession
 »
Réponse de Jus.tess
Le 02/02/2016 é 08h17
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La mise en demeure provient de qui et s'adresse à qui, pour demander quoi ?
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Réponse de laperiere
Le 02/02/2016 é 11h35
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Bonjour, Une mise en demeure a été adressée par le Fisc en 2010 pour non dépôt de la déclaration de succession;
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Réponse de Jus.tess
Le 02/02/2016 é 11h42
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Vous posez certainement votre question car le Fisc est revenu vers vous récemment. Que disent-ils ?
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Réponse de laperiere
Le 02/02/2016 é 15h59
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Bonjour, Non aucune nouvelle du Fisc à ce jour. Je pose cette question car cette succession est complétement bloquée par suite de divers désaccords entre les 7 héritiers, rien ne bouge. J'attends une taxation du Fisc ou à défaut une prescription pour avancer.
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