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Vente d'un droit au bail commercial

Question anonyme le 13/09/2010 à 14h17
Dernière réponse le 17/03/2011 à 10h17
[ ! ]
J'ai acheté un fond de commerce aprés 4ans d'exercices le ca étant inferieur à 250.000€ j'aimerais vendre le droit au bail serai-je éxonoré d'impot sur la plus value de la vente merci de me répondre au plus vite.
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1 réponse pour « 
vente d'un droit au bail commercial
 »
Réponse de Rinska
Le 17/03/2011 é 10h17
[ ! ]
Bonjour, Je vais louer un local commercial (bail 3/6/9) sur lequel il n'y a plus de droit au bail. Si, à mon tour, je veux revendre un droit au bail dans quelques années, y a-t-il une durée d'exercice obligatoire dans ce local pour pouvoir demander un droit au bail à un futur locataire ? Merci de votre réponse.
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