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Juridique

à qui faut-il demander pour arreter FNAEG.

Question anonyme le 08/01/2009 à 04h06
Dernière réponse le 08/01/2009 à 09h11
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J' ai un ami qui ait sorti de prison il y a 3 ans de cela , il a repris une vie normal sans reproche et souhaiterait faire cesser ou demander à ce que son casier soit éffacer du casier des services FNAEG. de Nantes. J' aimerai pouvoir l' aider ,si vous pouviez m' apporter une réponse cela l' encouragera à continuer dans le bon sens ,reprendre ses droits comme tout autres personnes. merci de répondre à mes questions et Bonnes Année 2009 merci cordialement ...
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1 réponse pour « 
à qui faut-il demander pour arreter FNAEG.
 »
Réponse de doc73
Le 08/01/2009 é 09h11
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Votre ami doit adresser sa demande de suppression au procureur de la République de la juridiction qui a traité l'affaire ayant donné lieu à l'enregistrement. L'article 706-55 indique que la décisions de l'effacement revient au procureur de la République "lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier". Le procureur fera connaître sa décision par lettre recommandée. S'il n'a pas ordonné l'effacement, votre ami pourra saisir le juge des libertés et de la détention, dont la décision peut être contestée devant le président de la chambre de l'instruction. Si le juge des libertés et de la détention ordonne l'effacement, le procureur pourra également contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction.
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