En 2006, j'ai été accusée de vol, et j'ai payé une amende, et j'auraus voulu savoir au bout de combien de temps ça s'efface du casier ou si je peux faire une demande pour effacer mon délit ? J'habite en Suisse, je ne sais pas si ces sont les mêmes lois qu'en France... Si quelqu'un peut me renseigner...
Une amie s'était fait prendre pour avoir piqué des journaux fin 2011 et avait eu un rappel à la loi dans une maison
de justice
elle s'est refait prendre là ce matin
le gérant a porté plainte au commissariat sur une
" plainte simplifiée" il est venu signé, mon amie est ressortie après juste un rappel à la loi car il n'y en avait que pour 27 euros mais les flics avaient vu sur son casier pour fin 2011
vol à l'étalage et le lieu apparemment
question : au bout de ocmbien de temps s'est effacé
du casier judiciaire ? 5ans ???
Bonjour,
J'aimerais savoir si les délits effacés au casier judiciaire et qui ne sont donc plus visibles pour un employeur ou pour un particulier, par exemple, le sont toujours pour un juge. Et, si tel est le cas, si ledit juge peut orienter son jugement sur un délit effacé du casier pour prononcer une nouvelle peine.
Merci!