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A qui proposer un logement de fonction

Question de vero le 17/09/2009 à 15h14
Dernière réponse le 25/11/2009 à 13h56
[ ! ]
Propriétaire d'une maison je souhaiterai l'a louer uniquement comme logement de fonction. donc à la fonction publique. A qui je puis je m'adresser pour la proposer
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1 réponse pour « 
A qui proposer un logement de fonction
 »
Réponse de TI1000
Le 25/11/2009 é 13h56
[ ! ]
AU CORPS DE METIERS QUI VOUS CONVIENT LE MIEUX SE RAPPROCHER AUPRES DU SERVICE DU LOGEMENT DU MINISTERE QUE VOUS AUREZ CHOISI/ UN LOGEMENT DE FONCTION EST GENERALEMENT FOURNI PAR L'EMPLOYEUR A SON EMPLOYE, SOIT GRATUITEMENT, SOIT CONTRE UN LOYER., LE TEMPS QUE CE FONCTIONNAIRE OU AGENT D'ETAT , OU EMPLOYES, RESTE DANS SA FONCTION.// MAIS JURIDIQUEMENT, LE LOGEMENT NE FONCTION N'EST PAS UNE LOCATION// NE RELEVE PAS DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989, // LE LOCATAIRE DEVRA EXERCER UNE ACTIVITE LIEE AU LOGEMENT DE FONCTION, EXEMPLE: GARDIENNAGE //
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