Propriétaire d'une maison je souhaiterai l'a louer uniquement comme logement de fonction. donc à la fonction publique. A qui je puis je m'adresser pour la proposer
AU CORPS DE METIERS QUI VOUS CONVIENT LE MIEUX
SE RAPPROCHER AUPRES DU SERVICE DU LOGEMENT
DU MINISTERE QUE VOUS AUREZ CHOISI/ UN LOGEMENT DE FONCTION EST GENERALEMENT
FOURNI PAR L'EMPLOYEUR A SON EMPLOYE, SOIT
GRATUITEMENT, SOIT CONTRE UN LOYER., LE TEMPS
QUE CE FONCTIONNAIRE OU AGENT D'ETAT , OU
EMPLOYES, RESTE DANS SA FONCTION.// MAIS
JURIDIQUEMENT, LE LOGEMENT NE FONCTION N'EST
PAS UNE LOCATION// NE RELEVE PAS DE LA LOI
DU 6 JUILLET 1989, // LE LOCATAIRE DEVRA EXERCER
UNE ACTIVITE LIEE AU LOGEMENT DE FONCTION,
EXEMPLE: GARDIENNAGE //