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Logement de fonction et arrêt longue maladie

Question de Coloc.JDM le 14/03/2010 à 11h31
Dernière réponse le 06/10/2010 à 16h49
[ ! ]
Bonjour, Qu'en est il du cas d'un employé en longue maladie ayant un logement de fonction? Le logement de fonction est pour la fonction hors en longue maladie, la personne est prise en charge par la sécu? Donc normalement l'employé devrait libéré le logement le temps de son arrêt?
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1 réponse pour « 
Logement de fonction et arrêt longue maladie
 »
Réponse anonyme
Le 06/10/2010 é 16h49
[ ! ]
Voir l'arrêt du conseil d'état n°319839 du 14 octobre 2009.
Référence(s) :
legifrance.gouv.fr
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