Rachat de mur mitoyen

Question anonyme le 23/06/2009 à 17h51
Dernière réponse le 19/11/2009 à 19h18

[ ! ]

Mon voisin a décidé de construire un nouveau bâtiment contre notre mur et propose le rachat de la mitoyenneté de la partie du mur qui sera bâtie, comment calculer le montant de ce rachat et qui décide du prix de ce rachat ?

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1 réponse pour «

rachat de mur mitoyen

Réponse de Handi
Le 19/11/2009 é 19h18

[ ! ]

Voyez un notaire.

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