670 008
questions
1 486 096
réponses
1 459 539
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Rachat d'un mur mitoyen

Question de B.archy le 28/01/2010 à 15h00
Dernière réponse le 14/09/2010 à 19h18
[ ! ]
Un immeuble appartements de 6 étages existe depuis 30 ans. Le voisin construit un nouvel immeuble contre le nôtre. Il refuse de racheter la partie du mur mutoyen de son côté . Il élève donc un mur cloison de 14 cm à 5 cm du mur mitoyen. Hors, il ne construit pas de cloison à l'endroit de ces gaines techniques afin de gagner de la place. Ma question: est-il obligé de racheter la mitoyenneté? Je crois, qu'un mitoyen doit dans tout les cas faire 30 cm d'épaisseur.
Répondre
1 réponse pour « 
Rachat d'un mur mitoyen
 »
Réponse de psychose31
Le 14/09/2010 é 19h18
[ ! ]
Bonjour, Non il n'est pas obligé de racheter le mur mitoyen, . L'article 656 stipule que tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en ABANDONNANT LE DROIT DE MITOYENNETE et pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne. l'alinéa 3 de l'article 655 stipule: l'obligation de participer au coût de réfection d'un mur mitoyen à laquelle sont tenus les copropriétaires est une obligation réelle liée à la chose qui leur appartient et cette charge cesse lorsqu'ils ne sont plus copropriétaires du mur. La mitoyenneté suppose que le mur de votre immeuble est construit à cheval sur les deux terrains, si c'est le cas par conséquent et tant que l'acte d'abandon n'aura pas été enregistré votre voisin est toujours légalement co-propriétaire de cette façade et puisque celle-ci est construite et par moitié sur son terrain.
Référence(s) :
CC
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Rachat d'un mur mitoyen
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.283