Construire un mur contre un mur mitoyen

Sauf règlements particuliers du plan local d'urbanisme (voir en mairie) la hauteur d'un mur mitoyen est de 3,20 m dans les villes de plus de 50.000 habitants et 2,60 m dans les autres.

Bonjour, NON, tu n'as pas le droit car le code de l'urbanisme impose que le mur soit à la limite (mur mitoyen) de ton terrain OU à 4m de ta limite.

Si le voisin n'est pas d'accord, impossible de modifier le mur mitoyen mais vous pouvez en construire un chez vous en limite, comme l'a dit l'intervenant précédent

Pour moi le mur est pas mitoyen a l origine il y avait un grillage en guise de separation mais mon voisin a contruit ce mur sans mon autorisation et aucune demande en mairie .

Alors il faut faire effectuer une expertise et un bornage précis pour vérifier si ce mur est chez lui, chez vous ou empiète sur les 2 propriétés (donc mitoyen)

Oui j ai fait un devis avec un geo expert mais si mon voisin ne donne pas de reponse positive pour que le geo rentre chez lui pour reborner je devrais saisir le tribunal

J'ai fait une demande auprès d'un géomètre expert afin de qu'il me confirme que le mur construit sans accord signé de ma part et sans demande auprès de la mairie empiète bien sur mon terrain. (A première vue oui, mais je veux confirmation). Le géomètre a reçu une lettre de l'avocat de mon voisin qui précise que les voisins ne veulent pas donner leur accord pour refaire un bornage alors que je prenais tout à mes frais alors que devant le conciliateur de justice, ils disaient être d'accord.

Votre voisin n'est pas arrangeant, donc il ne faut pas le louper ce mur construit sans accord n'est donc pas mitoyen s'il est prouvé que le mur empiète chez vous, plusieurs solutions : - soit vous demandez à votre voisin de lui racheter la part de terrain pour que le mur vous appartienne en totalité et que vous puissiez le surélever : ça ne vous arrange pas obligatoirement - soit inversement vous demandez à votre voisin de vous racheter votre part de terrain sur laquelle le mur a empiété : je ne vois pas l'intérêt - soit vous obligez le voisin à le démolir, vous pourrez alors construire le vôtre en limite - soit, pour s'éviter des frais de démolition, le voisin accepte qu'il soit déclaré mitoyen et que vous le suréleviez (à vos frais), mais je ne pense pas qu'il veuille d'après ce que vous dites tout ceci passe par un dépôt de plainte si le voisin reste réticent ou colle des bobards au conciliateur

Je pense qu'aucune solution ne lui conviendra car j'avais demandé à la mairie l'accord pour construire mon prolongement contre le mur dans mon terrain afin de ne pas avoir de conflits. La mairie refuse de me donner l'accord de l'autorisation de travaux sans l'accord écrit du voisin (c'est une des seules mairie à procéder ainsi afin de ne pas être attaqué au tribunal par la partie adverse). Comme celui ci à refuser. Nous sommes allés voir un conciliateur mais ils ont également refusé car la hauteur du mur dérange (une fois c'est le manque de soleil, l'autre fois ils se sentent enfermés, etc...) Donc même si je voudrais racheter sa part de terrain, ils refuseraient pour ne pas que je construis un mur de cette hauteur (actuellement le mur fait 1m15 + un petit grillage de 35 cm de hauteur sur 3 m de longeur au niveau de la terrasse et 60 cm env sur 6 m avec un grillage de 1 m de hauteur) Par contre eux ont appuyé leur abris bûches contre le mur et quand je leur ai fait remarqué, ils nient complètement et ont peint le mur de leur côté sans mon consentement. Ils ont même dit devant le conciliateur que le mur était construit avant qu'on emmenage mais j'ai fait des photos de notre terrain à l'achat de la maison (sans savoir que cela m'aurait servi). J'ai même fait remarqué que ne n'ai aucune intimité dans mon jardin car monsieur aime regardé ce qu'il s'y passe mais ils m'ont dit de mettre un brise vue, ce que j'ai fait mais cela ne leur plait pas et ne les empeche pas de regarder par dessus. Je n'ai plus qu'à attendre d'avoir la copie de la lettre de son avocat adressé aux géomètres afin de commencer une procédure au tribunal mais je dois avouer que j'ai certaines craintes sur le déroulement de l'affaire. J'ai un peu peur de faire tout cela pour rien et qu'en fin de compte ils ont gain de cause et qu'ils me demandent des dommages et intérêts.

Bonjour, Un voisin difficile!!! Si vous avez le temps, faites un plan de ce que vous voulez faire en respectant les régles d'urbanismes (voir en mairie le P.O.S ou P.L.U de votre parcelle) Faites une demande de travaux auprès de l'urbanisme, lorsque vous aurez cette autorisation généralement sous 1 mois affichez bien en évidence le panneau de chantier avec la référence des travaux et le n° d'autorisation. Votre voisin à 2 mois pour faire un recours des tiers, après ce délai il ne peut plus rien faire et le recours si il le fait est a sa charge. Une façon de contourner le problème.

Bonjour, La mairie n'acceptera pas la demande de travaux tant que le conflit ne sera pas réglé car il faut que je récupére la partie du terrain qu'il m'a prit. Son mur empiéte sur mon terrain.

Le service urbanisme doit prendre en compte votre demande, vous joignez un plan de situation, un plan du terrain cadastré (cadastre.gouv) sur internet, les plans de votre projet etc, ils sont obligés de l'instruire.

Je suppose que cette affaire ne pourra se régler que devant un tribunal je vous sugggère de préparer un dossier solide, de bonne foi, pas vindicatif, mettant juste en avant les incohérences de votre voisin les juges apprécient les plaignants clairs, constructifs, et font preuve de bon sens

BJR? Merci de me donner un ordre de prix SVP pour faire reborner un terrain (2 bornes ), par un geo. expert, justement pour une cloture en mitoyenneté

Bonjour, Pour prendre les mesures, négocier avec le voisin, faire des recherches sur l'arpantage et borner. Notre devis était de 897 euros TTC.

Mon cas personnel peut être pris comme exemple, mon voisin dépose un permis pour un abri-bois et se sert dle partie mitoyenne pour supporté son abri, or le mur de 50- 8 cm n'était pas prévu avec des fondation solides(Fer...) j'ai demandé à la mairie de revoir l'autorisation mais là la réponse est claire code de l'urbanisme le voisin peut surélever le mur sans autorisation/ code civil le voisin doit avoir l'autorisation du voisin. résultat voyez des avocats , déposez une plainte et en final personne ne peut démolir l'ouvragze réalisé. en outre mon voisn avait continué sur la moitié du mur mityen un prolongement de 15m de mur de 2,5m; En définitif j'ai signé un accord au cas ou le mur mitoyen se dégrade que les frais de remise en état initial incombe au voisin; j'ai le droit civil avec moi mais en France les deux codes vse chevauchent pour le bien des avocats et conseurs.