Rachat et déchéance

Je déterre cette question par hasard, mais peut-être que ma réponse service à quelqu'un d'autre. Nul besoin d'expliquer le principe du rachat. La déchéance quant à elle est la perte d'un droit. J'imagine que votre question porte sur une clause d'un contrat. Prenons l'exemple d'une délégation de service public en concession : le prestataire privé réalise puis exploite dans ce cadre des installations. - Si rachat : à l'issue de la durée de la DSP, la personne publique doit racheter les installations - Si déchéance : à l'issue de la durée de la DSP, le prestataire privé est déchu de ses droits et les biens reviennent donc à la personne publique. Dans le cadre d'une DSP, on ne rencontrera en général la déchéance que pour les fournitures "hors-périmètre".

En général, on trouvera ces clauses pour l'éventualité d'une fin anticipé. Exemple : 1. Rachat La personne publique pourra mettre fin à la concession avant sa date normale d’expiration. Le rachat ne pourra toutefois intervenir que si XXX ans au moins se sont écoulés depuis le début de la mise en application de la convention, sous réserve d’un préavis de X ans. Dans ce cas, la commune de personne publique : - reprendra l’intégralité des ouvrages concédés dans les conditions prévues ci-après ; - rachètera la totalité des autres équipements figurant au bilan pour leur valeur nette comptable, déduction faite des éventuelles participations reçues de tiers ; - suppression de l’intégralité des frais relatifs ou consécutifs à ces opérations ; 2. Déchéance Si le délégataire ne remplit pas ses obligations et sauf cas de force majeure dûment constaté, sa déchéance pourra être demandée au tribunal administratif compétent par délibération spéciale.