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Reclamation de montant payé par erreur

Question de nath22 le 12/04/2013 à 11h17
Dernière réponse le 15/04/2013 à 08h22
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Bonjour,separé depuis mois,je vis actuellement avec mon compagnon dont je suis à ses charges et qui dispose une allocation de mutuelle.L'ONAFTS me reclame un montant payer par erreur mais que je ne conteste pas.Ma question est de savoir si l'ont peut saisir sur ses allocations de mutuelle.Merci d'avance.
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2 réponses pour « 
reclamation de montant payé par erreur
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Réponse de LN91
Le 12/04/2013 é 12h26
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Non, si vous n'êtes pas marié, une saisie ne peut pas avoir lieu sur les revenus de votre compagnon. Par contre, le jour où vous aurez un revenu, aucun cadeau ne vous sera fait, vous aurez des pénalités de retard et des intérêts, ce qui peut monter pas mal votre dette. Sachez également qu'un huissier peut bloquer votre compte bancaire, saisir votre véhicule, alors méfiance !
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Réponse de nath22
Le 15/04/2013 é 08h22
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Bonjour,merci bcp pour votre reponse precise.En ce qui concerne de bloquer un compte bancaire,je suis etonne,je sais qu'une saisie peut etre fait si le montant ne depasse pas le bareme autorise je pense.Nath
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