669 972
questions
1 485 863
réponses
1 459 434
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Reduction temps de travail 35H

Question de jonathan91 le 14/11/2014 à 22h37
Dernière réponse le 15/11/2014 à 10h19
[ ! ]
Bonjour, je suis employé en cdi à 35h, je souhaite reduire mon temps de travail à 30h ou 25h, je compte envoyer un courrier à mon employer pour lui demander, es-til obligé de m'accorder ce temps partiel? peut il me le refuser? s'il a le droit de refuser pour quelle raison peut il? merci
Répondre
1 réponse pour « 
reduction temps de travail 35H
 »
Réponse de canounet
Le 15/11/2014 é 10h19
[ ! ]
Vous devez envoyer ce courrier par lettre rar au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez commencer ce temps partiel l'employeur peut refuser pour différents motifs : - difficulté de compléter par un autre temps partiel le poste occupé par le salarié demandeur - si plus de 10 % de l'effectif de l'établissement ou de l'entreprise sont déjà sous ce statut et que cette situation en perturbe la bonne marche - si la demande est formulée alors que le service est privé de salariés titulaires de contrat à durée indéterminée - en période de surcroît d'activité, quel qu'en soit le motif - si absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié (ou l'absence d'emploi équivalent) - si le changement d'emploi demandé avait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
reduction temps de travail 35H
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T26.985