Reduction temps de travail 35H

Vous devez envoyer ce courrier par lettre rar au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez commencer ce temps partiel l'employeur peut refuser pour différents motifs : - difficulté de compléter par un autre temps partiel le poste occupé par le salarié demandeur - si plus de 10 % de l'effectif de l'établissement ou de l'entreprise sont déjà sous ce statut et que cette situation en perturbe la bonne marche - si la demande est formulée alors que le service est privé de salariés titulaires de contrat à durée indéterminée - en période de surcroît d'activité, quel qu'en soit le motif - si absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié (ou l'absence d'emploi équivalent) - si le changement d'emploi demandé avait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.