670 013
questions
1 486 162
réponses
1 459 561
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Refus application garantie décennale par GROUPAMA

Question de zouki le 29/09/2010 à 23h01
Dernière réponse le 29/10/2010 à 18h12
[ ! ]
J'ai fait réaliser le bardage de ma maison en avril 2002 par une entreprise qui a fait faillite. Des lames se soulèvent, tombent, sont voilées, des écarts apparaîssent entre elles depuis 2003. J'étais prête à payer un nouvel artisan mais celui-ci refuse de toucher à l'ouvrage compte tenu de la gravité de la situation.Ceci est dû à diverses malfaçons que GROUPAMA refuse de couvrir par la garantie décennale de la Sarl en question. Pourtant, l'article 1792 du code civil précise que la décennale couvre ce type de malfaçons. Je n'ai pas d'assurance juridique. Comment procéder face à GROUPAMA dont la réponse me semble injuste et malhonnête ?
Répondre
1 réponse pour « 
refus application garantie décennale par GROUPAMA
 »
Réponse de Dicteemagique
Le 29/10/2010 é 18h12
[ ! ]
Je n'ai pas de réponse à ta question, mais je rencontre aussi un problème de refus d'application de la garantie décennale, alors même que l'expert envoyé par l'assurance du constructeur est passé et a notifié dans son rapport la nécessité de certains travaux. Le plus drôle c'est que dans son courrier de refus, l'assureur dit explicitement que techniquement notre dommage est de nature décennale en ce que l'ouvrage est rendu impropre à sa destination. Mais comme les travaux préconisés par LEUR expert coûtent cher et qu'au départ ils ne sont pas imposés par le DTU, ils nous envoient nous brosser. J'ai en ce qui me concerne une protection juridique, que j'ai contactée. La juriste m'a assuré que mon dossier était défendable, que le constructeur avait obligation d'assurer le clos et le couvert. Obligation de résultat en somme. J'ai par ailleurs trouvé un lien qui peut peut-être t'orienter : http://www.unis-immo.fr/z/webagency/A_Optiweb/unis/pdf/assurance-dommage-ouvrage.pdf Bon courage à toi !
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
refus application garantie décennale par GROUPAMA
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.075