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GARANTIE DECENNALE

Question de cherry1pepette le 11/02/2010 à 17h38
Dernière réponse le 12/02/2010 à 12h06
[ ! ]
L'artisan maçon qui a construit ma maison ne veut pas me communiquer son assurance responsabilité civile decennale afin que je fasse mes declarations de malfaçons, dans le cadre en plus d'une procedure où un expert judiciaire a ete nommé, et où celui-ci lui ordonne d'engager de toute urgence la dite assurance ! par lettre recommandée je l'ai mis en demeure de me fournir, mais celui ci ne veut absolument pas.... que puis je faire ?... faire intervenir un Huissier ?.... merci pour les conseils que vous pourrez m'apporter !!!
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1 réponse pour « 
GARANTIE DECENNALE
 »
Réponse de PascalB11
Le 12/02/2010 é 12h06
[ ! ]
Bonjour, Est-ce que l'ouvrage est réceptionné ? Si non, c'est la garantie de parfait achèvement. Si l'ouvrage est réceptionné vous devez avoir une attestation de l'entreprise qui a réalisé les travaux?
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