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Decennale

Question anonyme le 08/10/2008 à 12h53
Dernière réponse le 09/11/2009 à 15h43
[ ! ]
Un artisan ayant realisé des travaux de maçonnerie refuse de me delivrer la garantie decennale que faire
Répondre
2 réponses pour « 
decennale
 »
Réponse anonyme
Le 18/12/2008 à 00h27
[ ! ]
Normalement les artisans marocain ne sont pas couverts par une police d'assurance, et la garantie décennale ne couvre que les gros œuvre et l'étanchéité pour les entreprises de construction.
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Réponse de soucissologue
Le 09/11/2009 à 15h43
[ ! ]
Bonjour, La garantie décennale est obligatoire ; la RC professionnelle est falcutative, mais dans la pratique sans vous ne pouvez pas travailler. Une RC pro couvre la responsabilité civile professionnelle engagée (selon l'article 1382 du Code Civil) pendant et après les travaux, pour ce qui ne rentre pas dans le champ de la garantie décennale. En résumé, vous pouvez exiger de l'artisan en lice la présentation de sa garantie décennale et de sa RC pro. N.B : demandez une copie que vous rangerez avec tous les documents du projet : devis, facture, contrat (pénalités et délai indiqués clairement En cas de refus de l'artisan, vous pouvez déposer une plainte auprès du tribunal afin que celui-ci statue à l'encontre du professionnel et l'oblige à vous la fournir. Amicalement.
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