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REFUS ATTRIBUTION NBI

Question de kalinka21 le 07/07/2011 à 12h48
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Rédacteur chef , j'occupe les fonctions de chef de bureau dans une collectivité territoriale où j'encadre 5 personnes, donc mon poste requière bien une technicité en matière de gestion des ressources humaines (et également en matière de gestion des achats et des marchés publics,). J'ai donc demandé l'attribution de la NBI. Je viens de recevoir une réponse négative au motif suivant : "après une étude attentive de votre requête, je constate que vous assurez l'encadrement d'un bureau et non d'un service administratif, comme le prévoit le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006". En effet, le tableau annexé au décret indique bien : "encadrement d'un service administratif...", mais est-ce que cela exclut l'encadrement d'un bureau ? Que faut-il comprendre par service administratif ? Quels arguments puis-je mettre en avant pour un éventuel recours ?
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