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Refus de rupture conventionnel

Question anonyme le 24/02/2012 à 11h28
Dernière réponse le 24/02/2012 à 11h41
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Bonjour je voudrais savoir a quel recours g le droit, en refus de rrpture conventionnel, étant donner que g des problème de santé lie a un accident de travail
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1 réponse pour « 
refus de rupture conventionnel
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 24/02/2012 é 11h41
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Une rupture conventionnelle se fait en accord entre les deux parties et l'homologation par l'Inspection du travail, elle est soumise à des indemnités qui ne peuvent être inférieures à l'indemnité de licenciement. Sinon, il reste la démission sans possibilité de chômage ou le licenciement avec indemnités et chômage.
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refus de rupture conventionnel
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