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Refus de délivrance de certificat de nationalité

Question anonyme le 31/07/2009 à 18h01
Dernière réponse le 21/06/2015 à 00h13
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Je suis né en France métropolitaine avant l'indépendance de Madagascar. Mes parents sont nés à Madagascar quand ce pays faisait partie des colonies françaises. En 2008, j'ai demandé un certificat de nationalité française au Greffier en Chef du Tribunal d'instance compétent. J'ai fait valoir les articles 23, 24 et 25 du code de la nationalité française en vigueur le jour de ma naissance, c'est-à-dire celui institué par l'ordonnance 45-2441 du 19 octobre 1945. Le Greffier en Chef a refusé de me délivrer ce certificat de nationalité française, en expliquant que, le jour de ma naissance, les dispositions des articles cités plus haut n'étaient pas applicables à......Madagascar, alors territoire d'outre-mer, à cause du décret n°161 du 24 février 1953 (décret concernant les modalités d'application du code de la nationalité française du 19 octobre 1945 aux territoires d'outre-mer). Mais pourquoi à Madagascar, alors que je suis né en France métropolitaine ? Madagascar est le pays où mon père et ma mère sont nés, et le jour de leurs naissances respectives, ce territoire était une colonie française, faisant partie du territoire désigné à l'article 25 du code de la nationalité française du 19 octobre 1945. Le lieu où je suis né fait partie de la France, telle qu'elle est définie par l'article 6 du code de la nationalité française du 19 octobre 1945. Cela fait douze mois que j'essaie de comprendre le raisonnement du Greffier en Chef, sans y parvenir. Je vois pas comment une naissance en France métropolitaine détermine l'application en territoire d'outre-mer (Madagascar) d'une disposition légale écrite d'abord pour la France métropolitaine. Je vous remercie pour votre aide.
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1 réponse pour « 
refus de délivrance de certificat de nationalité
 »
Réponse de geantmze
Le 21/06/2015 é 00h13
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En attendant qu'une personne intervienne en profondeur , normalement votre situation fait appel au double droit du sol , né en France de parents qui y sont nés article 19-3 du code civil . Une position de plus inquiétante du greffier en chef et de ses collaborateurs , parce qu'en matière de nationalité ils ne doivent éviter de voir la situation au moment de la naissance . Surtout dans le cas de Madagascar , ou les juges font tout pour passer à coté de la bonne réponse . Donc il faut prendre toutes les dispositions pour recourir au ministere de la justice qui la majeure partie du temps confirme la decision du service de la nationalité mais prendre contact avec la cour de cassation demeure la meilleure et dernière position pour faire prévaloir vos droits .
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