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Refus indemnisation loi brugnot

Question de carlos.w le 02/09/2016 à 07h31
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Ancien militaire blessé par mine en 1992 au taux de 100%et 4%je ai fait une demande de complément d'indemnisation loi brugnot la quelle est refusée. Motif loi quadriennale. Je ai pas étais informée par l’armée de se droit .Peux je faire une demande selon le principe du droit commun? Comment procéder? Je habite en Polynésie française. Merci de votre réponse.
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