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Loi Chatel - Date Effective et Clause d'indemnisation

Question de titia80 le 20/06/2019 à 21h24
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Bonjour, Je ne suis pas satisfaite de l'agence avec laquelle j'ai un mandat de gestion locative pour 3 ans avec tacite reconduction. Je souhaiterai y mettre fin grâce à la loi Chatel. Le contrat a été signé mi-juillet pour un debut de mandat le 1 er août. Est-ce la date de signature ou de début de mandat qui compte ? Selon les conditions spécifiques, le contrat court à partir de l'acceptation du mandat par le mandataire. (signature donc ?) Aussi le contrat comprend une clause d'indemnisation conséquente en cas de résiliation anticipée mais dans la mesure où ils n'ont pas respecté la loi chatel, je n'y serai pas soumise ?? Merci infiniement de m'eclairer !!
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