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Loi 96-1111 du 19 décembre 1992 et ASS

Question anonyme le 17/07/2014 à 12h43
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Ancien militaire percevant une retraite et en fin de droit ARE. vu le montant de ma retraite et le salaire de mon épouse, je dépasse le plafond pour percevoir l'ASS aussi est ce que la loi 96-1111 du 19 décembre 1996 stipulant la perception de l'allocation de retour a l'emploi sans réduction est elle applicable à l'ASS ou existe t il une autre loi dans ce sens merci
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