Etant en conflit avec mon ancien employeur peu scrupuleux je recherche l'article de loi contraignant l'employeur à verser le salaire perçu lors du contrat d'apprentissage précédent. En effet, il s'agissait de mon deuxième contrat d'apprentissage pendant lequel j'aurais du être payé moins que celui effectué durant mon IUT. Ma précédente entreprise avait un salaire fixé au dessus du SMIC par conséquent j'étais mieux payé.
Le deuxième contrat d'apprentissage concernait une formation de niveau équivalent à mon IUT puisqu'il s'agissait d'un Bachelor par alternance auquel j'ai été admis en deuxième année. (trois années sont nécessaires à l'obtention du Bachelor --> équivalent licence)
J'ai signifié cette obligation mais il ne va pas en tenir rigueur et je souhaiterai trouver l'extrait de loi attestant de la véracité de mes propos.
Ces propos sont issus de ma professeur de droit qui me l'a signifié avant mon licenciement "dans les règles".
Depuis septembre j'attends mon chèque de paie auquel de multiples cabrioles juridiques sont tentés par ce vil et cupide employeur.
Je vous remercie par avance à l'attention portée à ma requête.
Cordialement