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REGULARISER UN ECHANGE DE TERRAIN EFFECTUE IL Y A 30 ANS

Question de lagarde57 le 16/03/2013 à 16h02
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EN 1956, mon père a acheté une maison avec un jardin nonaccolé à la maison. En 1974, la co mmune a élargi la route attenante au jardin et a demandé à mon père et à un autre propriétaire de jardin de s'entendre pour modifier la configuration des jardins de manière équitable. les deux hommes ont donc échangé les terrains. aujourd'hui, mon père étant décédé, ma mère souhaite vendre la maison et donc le jardin. Or, nous nous sommes aperçus que le changement au niveau des jardins n'avait pas été inscrit au cadastre ni dans l'acte de propriété de mes parents. pourtant je dispose d'un plan signé par trois personne dont ma mère attestant que l'abornement des nouvelles limites est reconnu excact et d'un document mentionnant l'ancienne propriété et la nouvelle portant le titre partage de la parcelle. Que dois-je faire pour régulariserv cette situation sachant que au cadastre ou au livre foncier du département rien n'a été changé ? et le notaire dit que ce n'est pas de son ressort et que je dois me débrouiller. avec mes remerciements pour votrev aide. Cordialement.
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