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Remboursement de la caution de l'appartement

Question anonyme le 22/10/2009 à 22h14
Dernière réponse le 22/01/2010 à 14h13
[ ! ]
J'ai loue en colocation un logement j'ai payer l(intégralité de la caution et lors du remboursement de la caution le propriétaire a fait le chèque au nom de l'autre colocataire. Je lui ai revoyer en demander le chèque à mon nom et ce dernier refuse car le colocataire demande de son côté la caution alors que c'est moi qui est fait le chèque à mon nom cette caution a été débité sur mon compte. Le propriétaire m'a dit soit je partage avec le colocataire soit il garde tout pour lui je suis enceinte et j'ai vraiment besoin de cet argent comment faire pour le recuper merci
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1 réponse pour « 
remboursement de la caution de l'appartement
 »
Réponse de TI1000
Le 22/01/2010 é 14h13
[ ! ]
Si le bailleur ne veut pas refaire un chéque correspondant au dépot de garantie, à votre propre nom, la seule solution est de saisir le juge de proximité,qui siége au tribunal d'insrance, par un imprimé CERFA que vous retirerez auprès du greffe de ce tribunal. C'est gratuit, et la procédure aussi! ...Le juge de proximité est compétent pour ce qui converne les non restitutions de dépot de garantie, son jugement est sans appel, sauf pourvoi en cassation................................... ...l'imprimé rempli , y joindre les documents que vous voulez communiquer au juge, et renvoyer le tout, en recommandé avec A. R................................................................................
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