Remboursement de la caution de l'appartement

Si le bailleur ne veut pas refaire un chéque correspondant au dépot de garantie, à votre propre nom, la seule solution est de saisir le juge de proximité,qui siége au tribunal d'insrance, par un imprimé CERFA que vous retirerez auprès du greffe de ce tribunal. C'est gratuit, et la procédure aussi! ...Le juge de proximité est compétent pour ce qui converne les non restitutions de dépot de garantie, son jugement est sans appel, sauf pourvoi en cassation................................... ...l'imprimé rempli , y joindre les documents que vous voulez communiquer au juge, et renvoyer le tout, en recommandé avec A. R................................................................................