Bonjour
je suis titulaire d'une carte de resident depuis 1992 cause regroupement familliale depuis 1989
je compte vivre au maroc 9 mois sur 12 a partire de cette anne 2009 est ce que je vais avoir un refus pour un eventuelle renouvelement ?
ma situation profesionelle
je suis commercant
et j'ai un domicile en france depuis toujours
si vous pouvez repondre a ma question je vous remerci
Voici l'article de loi
Article L314-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 28 JORF 25 juillet 2006
La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs.
La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ de France, soit pendant son séjour à l'étranger.
En outre, est périmée la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" accordée par la France lorsque son titulaire a, depuis sa délivrance, acquis ce statut dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou lorsqu'il a résidé en dehors du territoire national pendant une période de six ans consécutifs.