Bonjour,
je suis un réfugié statuaire de nationalité algérienne depuis 2004 et je suis rentré en France en 2002 et je possède de titre de séjour (carte de résident) de 10 ans ,je voulai renseigné sur renoncement de statut surtout sur le changement de ma carte de séjour par exemple l'OFPRA dit ((La renonciation entraîne la transformation du titre de séjour délivré. L'ex réfugié devient un résident étranger relevant du droit commun. Cette modification du titre de séjour ne peut se faire que sur présentation d'un passeport national en cours de validité )). je voulai savoir es que je garde toujours la carte de 10 ans juste le changement de mot réfugié au mot résident ou il y a des étapes par exemple un titre de un ans et après la carte de 10 ans ou il y a des démarche a faire et es qu'il est compliqué et combien prend de temps depuis le renoncement jusqu'à le premier titre de séjour changer.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer,madame monsieur l'assurance de ma considèration distinguée
Est-ce possible ma femme et mes enfants peuvent passé du statut de réfugié politique au statut de résident . sachant qu 'ils l'ont obtenu suite a ma demande en tant que réfugié politique . Merci
OFPRA Renonciation au statut
Renonciation au statut
Un réfugié peut à tout moment renoncer à son statut. Cependant, cette décision est définitive et entraîne des conséquences :
La cessation du statut de réfugié(e) de l'époux(se) ou concubin(e) de l'intéressé, si ce dernier a été reconnu réfugié sur le fondement du principe de l'unité de famille.
La cessation de la protection des enfants de l'intéressé dans le cas où le conjoint n'est pas ou plus réfugié et si ceux-ci ont bénéficié de la qualité de réfugié sur le fondement du principe de l'unité de famille.
La possible non-reconnaissance par la loi du pays d'origine des événements personnels et familiaux survenus en France.
Par ailleurs, l'OFPRA se doit de protéger aussi toute personne juridiquement incapable (personnes sous tutelle, mineurs, etc ...) et conseillera en cas de difficulté.
Pour renoncer
La personne protégée peut exposer par écrit les motivations personnelles qui fondent la renonciation au statut de réfugié. Ces motivations seront examinées par un rédacteur qui pourra procéder le cas échéant à une convocation.
La personne protégée peut également se présenter personnellement à l'accueil du public de l'OFPRA où elle sera entendue et conseillée par un rédacteur.
Dans tous les cas un formulaire de renonciation devra être complété et signé.
ATTENTION
La renonciation entraîne la transformation du titre de séjour délivré. L'ex réfugié devient un résident étranger relevant du droit commun. Cette modification du titre de séjour ne peut se faire que sur présentation d'un passeport national en cours de validité.
L'intéressé peut se heurter au refus de son ambassade de lui délivrer des documents.
Notice d'information et formulaire de renonciation (format PDF - 68 Ko)
Notice d'information et formulaire de renonciation pour les enfants mineurs (format PDF - 69 Ko)
Mis à jour le 27/02/2012 à 14:25
Bonjour je suis refugié algerien aussi .je souhaite savoir les démarches a faite pour annuler le statut de refugié et faire un changement de statut avec le pacs en sachant que je suis avec ma femme de nationalité francaise depuis avril 2015 .