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Report de preavis de depart

Question anonyme le 17/11/2009 à 21h10
Dernière réponse le 29/11/2009 à 13h04
[ ! ]
Nous souhaitons repousser notre preavis de depart d un mois dans l attente de la signature de l acte notarié du futur appartement que nous avons acheté, est ce legal?
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1 réponse pour « 
report de preavis de depart
 »
Réponse de TI1000
Le 29/11/2009 é 13h04
[ ! ]
EST CE LEGAL ? EN TOUT CAS....PAS PREVU PAR LES TEXTES................CELA DEPEND DU BAILLEUR...... CE DERNIER....N'A PAS D'OBLIGATION LEGALE...........
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report de preavis de depart
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