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Report de preavis de depart

Question anonyme le 17/11/2009 à 21h10
Dernière réponse le 29/11/2009 à 13h04

[ ! ]

Nous souhaitons repousser notre preavis de depart d un mois dans l attente de la signature de l acte notarié du futur appartement que nous avons acheté, est ce legal?

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1 réponse pour «

report de preavis de depart

Réponse de TI1000
Le 29/11/2009 é 13h04

[ ! ]

EST CE LEGAL ? EN TOUT CAS....PAS PREVU PAR LES TEXTES................CELA DEPEND DU BAILLEUR...... CE DERNIER....N'A PAS D'OBLIGATION LEGALE...........

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