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Préavis de départ de logement

Question anonyme le 21/04/2009 à 23h01
Dernière réponse le 01/02/2010 à 10h32
[ ! ]
Mon mari et moi percevons l'allocation spécifique de solidarité et devons donner notre préavis de départ, nous percevons 880 euros par mois, nous aimerions savoir si l'on peut prétendre à 1 mois de préavis ?????merci
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2 réponses pour « 
préavis de départ de logement
 »
Réponse anonyme
Le 11/06/2009 é 01h01
[ ! ]
L'article 15 de la LOI DU 6 JUILLET 1989 prévoit les cas dans lesquels le préavis est d'1 mois: obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, pour des locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que pour les bénéficiaires du RMI. A mon sens l'ASS étant un régime de solidarité équivalent au RMI, le préavis doit être d'1 mois et non de 3. Pour en être certain vous pouvez demander confirmation à l'ADIL (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement).
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Réponse de TI1000
Le 01/02/2010 é 10h32
[ ! ]
La réponse que je vous ai apporté vous a 'elle servi ?? Avez vous pris contact avec l'ADIL ?? 1 er février 2010
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préavis de départ de logement
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