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Requête contre le Ministère défense PMI

Question anonyme le 27/10/2010 à 19h31
Dernière réponse le 03/01/2011 à 11h41
[ ! ]
Je voudrais déposer une requête contre le Ministre de la Défense pour une pension militaire d'invalidité, suite au décret du 12 mai 2010.Discrimination entre l'Armée de Terre et l'Armée de Mer sur le taux indiciaire.A savoir : Taux d'un Adjudant-Chef pensionné à 30% = 146,5 points Taux d'un Maitre-Principal pensionné à 30% = 168,9 points Je dois m'adresser au Tribunal des pensions militaires d'invalidité de Perpignan. Je me suis rendu donc au Tribunal de Perpignan, mais je n'ai pas pu savoir si ma requête allait être destinée au bon service, car la personne qui m'a pris le dossier ne saavait pas ou se trouvait le greffe du tribunal des pensions militaires d'invalidité. Quelqu'un pourrait -t'il me dire si à Perpignan il existe un bureau pour déposer ce genre de requête. Merci
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1 réponse pour « 
Requête contre le Ministère défense PMI
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Réponse anonyme
Le 03/01/2011 é 11h41
[ ! ]
J ai rendez vous le 5/01 avec mon avocat pour traiter mon dossier contre le ministere je vous en dirais plus apres mais sachez que tous ceux qui ont gagnes et encaissse , devront rembourser car l etat a fait appel et bien evidemment gagne moi , par principe , je continue le combat jp belmudes a/c en retraite jpb66@wanadoo.fr
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