670 008
questions
1 486 096
réponses
1 459 539
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

RESIDENCE PRINCIPALE NON EXPRESSEMENT DECLAREE

Question de sailor96 le 20/03/2013 à 16h31
Dernière réponse le 20/03/2013 à 19h44
[ ! ]
Bonjour, Au décès en 04/2011 de ma mère qui m'hébergeait, j'ai intégré un appartement qu'elle m'avait donné de son vivant, et que je louais jusqu'alors, et que j'ai vendu fin 2011. Je n'ai fait aucune déclaration expresse à ce sujet. Bénéficiaire de l'AAH, j'ai droit à l'exonération des taxes foncière et d'habitation (pour la résidence principale). Or les Finances Publiques me réclame ces 2 taxes sur cet appartement, arguant de ce que je l'ai pas déclaré en résidence principale. Ils ne peuvent pas savoir, me disent-ils, si je n'ai pas déjà usé de mes exonérations sur une autre habitation. Pour la foncière, cet appartement était mon unique bien, dois-je en apporter la preuve ? Et de quelle façon ? Pour la taxe d'habitation, j'ai une attestation d'hébergement d'une amie non loin de l'appartement (où je ne me rendais que pour faire visiter aux éventuels acheteurs ; en effet, l'accès à l'appartement est très difficile pour mon fauteuil roulant). J'ai ensuite des quittances prouvant que j'ai loué un appartement pour les deux mois suivants. Reste le mois de janvier 2012, pour lequel j'ai les factures de locations courte durée sur Lyon où je cherchais un appartement longue durée, intégré le 01/02/2012. Il me semble bien apporter la preuve avec ces documents que je n'ai pas usé ailleurs de mon exonération. Mais ne risque-t-on pas de me répondre, du coup, que puisque je n'y ai presque pas séjourné, on ne peut pas considérer mon appartement comme résidence principale ? On peut pourtant dire que j'y avais mon principal centre d'intérêt matériel (le vendre) et que l'impraticabilité pour mon fauteuil roulant représente une condition exceptionnelle à prendre en compte. Les deux taxes qu'on me réclame représentent chacune un mois d'AAH, je trouve tout cela injuste. D'avance merci pour vos conseils. Catherine Reynaud
Répondre
4 réponses pour « 
RESIDENCE PRINCIPALE NON EXPRESSEMENT DECLAREE
 »
Réponse de Andy 91
Le 20/03/2013 é 18h22
[ ! ]
Bonsoir Catherine, Vous avez également écrit : Un rectificatif à mon exposé : L'acte de vente de l'appartement a été signé courant janvier 2012 en fait, et c'est sur ce mois de janvier qu'on me réclame les taxes. Veuillez m'excuser pour l'erreur. Les taxes ne sont pas réclamées pour le mois de janvier 2012 mais pour l'année 2012. La taxe d'habitation est à payer par la personne qui habitait dans votre appartement au 1er janvier 2012.Cette taxe n'est pas exigible si l'appartement était vide à cette date, sinon, donnez les coordonnées du locataire aux services fiscaux. La taxe foncière étant à payer par vous pour toute l'année 2012. Mais l'acquéreur de votre appartement doit vous rembourser la quote part de la taxe pour la période à courir de la date de la vente jusqu'au 31 décembre 2012.Cette obligation est mentionnée dans l'acte de vente.Dans un souci de simplification, de nombreux notaires demandent aux acquéreurs de rembourser cette quote-part au vendeur lors de la signature de l'acte de vente sur la base de la taxe foncière de l'année précédente.Si cela n'a pas été fait, il faut envoyer une copie de la taxe foncière à l'acquéreur en lui demandant de vous rembourser sa quote-part.Pour le calcul, vous faites une règle de trois. Restant à votre disposition. Bien cordialement. Andy
Répondre
Réponse de sailor96
Le 20/03/2013 é 18h59
[ ! ]
Bonsoir Andy, Et merci beaucoup pour votre réponse. L'appartement était bien vide durant tout le mois de janvier 2012. En fait, il est tout le temps resté vide sauf mes occasionnels passages pour le faire visiter aux éventuels acheteurs, et ce jusqu'à fin novembre, où les acheteurs ont été trouvés. Je vais donc me servir de votre argument auprès des Finances Publiques.Et je suppose que du coup, avec les preuves que j'apporte de mon hébergement 3 mois (09/10/11/2011) puis de mes locations (12/2011 et 01/02/2012, puis sans interruption jusqu'à ce jour), ils seront bien obligés de se rendre à a loi. Pour la taxe foncière, l'acheteur ne m'a pas réglé la quote-part précisément car je lui ai dit à cette époque que je bénéficiais de l'exonération, et le souci est que maintenant les Finances Publiques ne veulent pas me l'accorder, cette exonération. Ont-ils le droit de me la refuser pour la raison que je n'ai pas expressément déclaré cet appartement comme ma résidence principale ? Si vous pouviez me conseiller sur ce point aussi, je vous en serais vraiment reconnaissante. Mais en attendant, merci infiniment pour votre première réponse, qui me soulage. Bonne soirée. Catherine
Répondre
Réponse de Andy 91
Le 20/03/2013 é 19h31
[ ! ]
Bonsoir à nouveau, Pour ce qui concerne la taxe foncière. Vous souvenez-vous ce que le notaire a écrit dans l'acte de vente ? Avez-vous renoncé ? Si vous ne vous en souvenez pas, vérifiez ce qui est écrit dans le compromis dont vous avez eu une copie mais ce qui compte, c'est l'acte authentique et là, il faudrait peut-être téléphoner au notaire pour savoir ce que vous avez signé. Dans l'attente de votre réponse. Bonne soirée. Andy
Répondre
Réponse de Andy 91
Le 20/03/2013 é 19h44
[ ! ]
Suite à ci-dessus : Pour ce qui concerne la taxe d'habitation. Vous pouvez également prouver que l'appartement était inhabité au mois de janvier 2012 en fournissant une facture EDF de fin 2011 ainsi que celle qui à été établie par EDF lors de la résiliation de votre contrat.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
RESIDENCE PRINCIPALE NON EXPRESSEMENT DECLAREE
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T33.583